Document parlementaire 49K1566

Projet de loi transposant la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 20/05/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 12/11/1998
Date de la loi 11/12/1998
Date moniteur 03/02/1999
Moniteur n° 023
Documents principaux 00/000-S1151/001-1998/1999-0
00/000-K1566/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S1151001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 13/11/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire TRANSPOSITION DIRECTIVE CE TRAITEMENT DONNEES CARACTERE PERSONNEL
Date de fin 01/12/1998
Sous-documents
002 01/12/1998 PROJET NON EVOQUE
 
Document Chambre   49K1566001   18955 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 20/05/1998
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 05/06/1998
Date d'envoi 20/05/1998
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire TRANSPOSITION DIRECTIVE CE TRAITEMENT DONNEES CARACTERE PERSONNEL
Date de fin 12/11/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [9481 Kb] 20/05/1998 ANNEXE
Date de distribution 05/06/1998
 
003  [647 Kb] 25/06/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 13/07/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
 
004  [1871 Kb] 07/07/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 18/08/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Willems CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
 
005  [912 Kb] 14/07/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 03/08/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Willems CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
 
006  [578 Kb] 15/07/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 04/08/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
 
007  [533 Kb] 01/10/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 15/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementYves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Van Erps CVP (AUTEUR) 
 
008  [409 Kb] 06/10/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 16/10/1998
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYves, Leterme CVP (AUTEUR) 
 
009  [337 Kb] 07/10/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 15/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementYves, Leterme CVP (AUTEUR) 
 
010  [20054 Kb] 05/11/1998 RAPPORT
Date de distribution 06/11/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Willems CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
011  [3175 Kb] 05/11/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 06/11/1998
 
012  [446 Kb] 06/11/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 10/11/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
 
013  [3176 Kb] 12/11/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/11/1998
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1586001 (1774 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Willems, Luc CVP
Calendrier 09/06/1998   EN REUNION
23/06/1998   EN DISCUSSION
01/07/1998   EN DISCUSSION
07/07/1998   EN DISCUSSION
14/07/1998   EN DISCUSSION
06/10/1998   EN DISCUSSION
07/10/1998   EN DISCUSSION
07/10/1998   ADOPTE
Rapport   49K1566010   05/11/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/11/1998   EN REUNION
12/11/1998   ADOPTE
Compétence 25/05/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
13/11/1998   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
14/11/1998   EVOCATION : DEBUT DELAI      
30/11/1998   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
01/12/1998   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | INFORMATIQUE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | DIRECTIVE CE | BASE DE DONNEES

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Aperçu chronologique des réunions