Document parlementaire 49K1569

Proposition de loi portant diverses mesures en vue de réprimer le trafic frauduleux des épaves de véhicules.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/05/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1569/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1569001   1491 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 26/05/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/06/1998
Date de distribution 29/05/1998
Date d'envoi 03/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Marceau, Mairesse PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Commentaire REPRESSION TRAFIC FRAUDULEUX EPAVES DE VEHICULES
Sous-documents
002  [563 Kb] 24/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 01/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementMarceau, Mairesse PSC (AUTEUR) 
 
003  [820 Kb] 19/04/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 23/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementMarceau, Mairesse PSC (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Moock, Michel PS
Calendrier 10/02/1999   EN REUNION
24/03/1999   EN DISCUSSION
31/03/1999   EN DISCUSSION
21/04/1999   EN DISCUSSION
Compétence 26/05/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | VEHICULE A MOTEUR

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