Document parlementaire 49K1574

Proposition de loi insérant un article 1383bis dans le Code civil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/05/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1574/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1574001   746 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 28/05/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/06/1998
Date de distribution 29/05/1998
Date d'envoi 03/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Commentaire NEGLIGENCE - ACQUITTEMENT AU PENAL - RESPONSABILITE CIVILE
Sous-documents
002  [214 Kb] 24/02/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 11/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
 
003  [499 Kb] 09/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 16/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
 
004  [475 Kb] 26/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 31/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Bourgeois, Geert VU
Calendrier 03/02/1999   EN REUNION
24/02/1999   EN DISCUSSION
Compétence 28/05/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESPONSABILITE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | RESPONSABILITE CIVILE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions