Document parlementaire 49K1582

Proposition de loi modifiant les règles de cumul pour les bénéficiaires d'une pension de survie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/06/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1582/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1582001   492 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 04/06/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/1998
Date de distribution 04/06/1998
Date d'envoi 16/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Chevalier VLD (AUTEUR) 
Commentaire REGLES DE CUMUL BENEFICIAIRES PENSION DE SURVIE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 04/06/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | SECURITE SOCIALE | TRAVAIL
Mots-clés libres PENSIONS

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