Document parlementaire 49K1588

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le remboursement des frais de justice.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/06/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1588/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1588001   618 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 05/06/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/1998
Date de distribution 09/06/1998
Date d'envoi 16/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE PENALE - REMBOURSEMENT FRAIS DE JUSTICE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 05/06/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc FRAIS DE JUSTICE | PROCEDURE CIVILE | ACTION EN JUSTICE

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