Document parlementaire 49K1589

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/06/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1589/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1589001   507 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 05/06/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/1998
Date de distribution 09/06/1998
Date d'envoi 16/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire DETENTION PREVENTIVE - INCULPE - ACCES AU DOSSIER REPRESSIF
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 05/06/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc INSTRUCTION JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | DETENTION PROVISOIRE

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