Document parlementaire 49K1590

Proposition de loi modifiant l'article 52-2 du Code des droits de succession.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/06/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1590/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1590001   288 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 05/06/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/1998
Date de distribution 08/06/1998
Date d'envoi 16/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Commentaire DROITS DE SUCCESSION - ADOPTION
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 05/06/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT | IMPOT INDIRECT | IMPOT SUR LA TRANSMISSION

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