Document parlementaire 49K1591

Nomination et promotion objectives dans la magistrature Conseil supérieur de la justice.

Fiche complète
08/06/1998
Documents principaux 00/000-K1591/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1591001   32754 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 08/06/1998
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 16/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Versnick VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire NOMINATION MAGISTRATS - CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE
Date de fin 08/06/1998
Sous-documents
002  [37357 Kb] 08/06/1998 RAPPORT
Date de distribution 16/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Versnick VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
PARTIE II ANNEXES / DEEL II BIJLAGEN
 
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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