Document parlementaire 49K1592

Proposition de loi modifiant l'article 44, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 08/06/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1592/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1592001   388 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 08/06/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/1998
Date de distribution 10/06/1998
Date d'envoi 16/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Greta, D'hondt CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte SP (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Commentaire TVA - CENTRES DE RECUPERATION
Date de fin 16/03/1999
Statut 13 RETIRE
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  49K1949001 (4947 Kb)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Leterme, Yves CVP
Calendrier 12/01/1999   EN REUNION
23/02/1999   EN DISCUSSION
02/03/1999   EN DISCUSSION
09/03/1999   EN DISCUSSION
16/03/1999   RETIRE
Compétence 08/06/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
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