Document parlementaire 49K1596

Proposition de loi modifiant l'article 53, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/06/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1596/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1596001   417 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 11/06/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/06/1998
Date de distribution 12/06/1998
Date d'envoi 24/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Hendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
Commentaire CIR - FRAIS PROFESSIONNELS - FRAIS DE RESTAURANT
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1770001 (246 Kb)
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Suykens, Lucien SP
Calendrier 09/12/1998   EN REUNION
Compétence 11/06/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions