Document parlementaire 49K1597

Proposition de loi visant à modifier la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/06/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1597/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1597001   364 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 11/06/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/06/1998
Date de distribution 15/06/1998
Date d'envoi 24/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
Commentaire AGENCE CONTROLE NUCLEAIRE - STATUT MEMBRES PERSONNEL
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 11/06/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE NUCLEAIRE
Descripteurs Eurovoc DECHET RADIOACTIF | ENERGIE NUCLEAIRE | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | SECURITE NUCLEAIRE

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