	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	11/06/1998
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1598/001-1997/1998-0
Document Chambre	49K1598001 539 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1997/1998-0
Date de dépôt	11/06/1998
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/06/1998
Date de distribution	15/06/1998
Date d'envoi	24/06/1998
Auteur(s)	Renaat, Landuyt SP (AUTEUR)
Commentaire	DROIT DE REPRESENTATION ORGANISATIONS DE VICTIMES
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	11/06/1998 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc	PROCEDURE CIVILE \| PROCEDURE PENALE \| VICTIME \| VIOLENCE \| ACTION EN JUSTICE