Document parlementaire 49K1610

Proposition de loi précisant la mission de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/06/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1610/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1610001   579 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 17/06/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/06/1998
Date de distribution 18/06/1998
Date d'envoi 24/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Ingrid, van Kessel CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne, Van Haesendonck CVP (AUTEUR) 
Commentaire INTERRUPTION DE GROSSESSE - COMMISSION NATIONALE D'EVALUATION - RAPPORT
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/06/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | AVORTEMENT

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