Document parlementaire 49K1611

Proposition de loi complétant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'exonérer certaines indemnités à caractère social.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/06/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1611/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1611001   397 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 17/06/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/06/1998
Date de distribution 18/06/1998
Date d'envoi 18/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Rudy, Demotte PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, Moriau PS (AUTEUR) 
Commentaire CIR - EXONERATION FISCALE - INDEMNITES FERMETURE D'ENTREPRISE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Colen, Alexandra VB
Calendrier 15/07/1998   EN REUNION
Compétence 17/06/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | LICENCIEMENT

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