Document parlementaire 49K1612

Proposition de loi modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en vue de favoriser la mobilité par l'encouragement du transport combiné.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/06/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1612/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1612001   589 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 17/06/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/06/1998
Date de distribution 18/06/1998
Date d'envoi 24/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Moock PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rudy, Demotte PS (AUTEUR) 
Commentaire TAXES ASSIMILEES IMPOTS SUR LES REVENUS - TRANSPORT COMBINE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 17/06/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT | TAXE SUR LES VEHICULES

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