Document parlementaire 49K1614

Projet de loi fixant le régime fiscal applicable aux primes de performance attribuées à certains athlètes olympiques belges.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/06/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1614/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1614001   870 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 18/06/1998
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 02/07/1998
Date d'envoi 18/06/1998
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CIR - EXONERATION FISCALE PRIMES PERFORMANCE ATHLETES OLYMPIQUES BELGES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Suykens, Lucien SP
Calendrier 27/10/1998   EN REUNION
24/11/1998   EN DISCUSSION
25/11/1998   EN DISCUSSION
Compétence 18/06/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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