Document parlementaire 49K1622

Proposition de loi accordant une réduction d'impôt pour abonnements scolaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/06/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1622/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1622001   362 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 24/06/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/07/1998
Date de distribution 26/06/1998
Date d'envoi 02/07/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Lisette, Croes echt. Lieten SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Miche, Dejonghe SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire CIR - REDUCTION D'IMPOT POUR ABONNEMENTS SCOLAIRES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 24/06/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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