Document parlementaire 49K1623

Proposition de loi relative aux délais maximums dans lesquels l'assureur est tenu d'indemniser les dommages résultant de lésions corporelles subies lors d'un accident de la circulation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/06/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1623/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1623001   856 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 24/06/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/07/1998
Date de distribution 26/06/1998
Date d'envoi 02/07/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Simonne, Creyf CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Chris, Moors CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Luc, Willems CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire ASSURANCE R.C. VEHICULES AUTOMOTEURS - DELAIS INDEMNISATION VICTIMES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/06/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE AUTOMOBILE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | ASSURANCE AUTOMOBILE | RESPONSABILITE CIVILE

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