Document parlementaire 49K1629

Proposition de loi modifiant les lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, en ce qui concerne la pension de réparation due aux ayants droit en cas de décès.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/06/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1629/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1629001   408 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 24/06/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/07/1998
Date de distribution 25/06/1998
Date d'envoi 02/07/1998
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens PSC (AUTEUR)
Commentaire PENSION DE REPARATION - MILITAIRES - DOMMAGE MORAL
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 24/06/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION AUX SURVIVANTS
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | ARMEE
Mots-clés libres PENSIONS

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