Document parlementaire 49K1633

Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et les articles 151 et 213 du Code judiciaire.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	15/04/1998
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Vote Chambre	16/07/1998
Vote Sénat	25/06/1998
Date de la loi	20/07/1998
Date moniteur	21/07/1998
Moniteur n°	138
Documents principaux	00/000-K1633/001-1997/1998-0 00/000-S0953/001-1997/1998-0
Document Chambre	49K1633001   766 Kb PROJET TRANSMIS Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt	29/06/1998
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution	01/07/1998
Date d'envoi	29/06/1998
Auteur(s)	Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire	CADRE TRIBUNAUX DE COMMERCE - TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE
Date de fin	16/07/1998
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [336 Kb] 01/07/1998 AMENDEMENT Date de distribution 10/07/1998 Auteur(s) Geert, Bourgeois VU (AUTEUR)    003  [2089 Kb] 10/07/1998 RAPPORT Date de distribution 10/07/1998 Auteur(s) Thierry, Giet PS (AUTEUR)    004  [362 Kb] 16/07/1998 TEXTE ADOPTE Date de distribution 23/07/1998
Document Sénat	49S0953001 PROJET DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt	15/04/1998
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	CADRE TRIBUNAUX DE COMMERCE - TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE
Date de fin	25/06/1998
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 26/05/1998 AMENDEMENT Auteur(s) Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR)  Roger, Lallemand PS (AUTEUR)  Fred, Erdman SP (AUTEUR)  Claude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR)  Magdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR)  André, Bourgeois CVP (AUTEUR)  Philippe, Mahoux PS (AUTEUR)  Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR)    003 17/06/1998 RAPPORT Auteur(s) Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR)    004 17/06/1998 TEXTE ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur	Giet, Thierry PS
Calendrier	30/06/1998   EN REUNION 01/07/1998   EN DISCUSSION 01/07/1998   ADOPTE
Rapport	49K1633003   10/07/1998
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	16/07/1998   EN REUNION 16/07/1998   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	24/06/1998   EN REUNION 25/06/1998   ADOPTE
Compétence	15/04/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc	POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE

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