Document parlementaire 49K1633

Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et les articles 151 et 213 du Code judiciaire.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 15/04/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 16/07/1998
Vote Sénat 25/06/1998
Date de la loi 20/07/1998
Date moniteur 21/07/1998
Moniteur n° 138
Documents principaux 00/000-K1633/001-1997/1998-0
00/000-S0953/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1633001   766 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 29/06/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 01/07/1998
Date d'envoi 29/06/1998
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CADRE TRIBUNAUX DE COMMERCE - TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE
Date de fin 16/07/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [336 Kb] 01/07/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 10/07/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
 
003  [2089 Kb] 10/07/1998 RAPPORT
Date de distribution 10/07/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
 
004  [362 Kb] 16/07/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 23/07/1998
 
Document Sénat   49S0953001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 15/04/1998
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CADRE TRIBUNAUX DE COMMERCE - TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE
Date de fin 25/06/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 26/05/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
 
003 17/06/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
 
004 17/06/1998 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Giet, Thierry PS
Calendrier 30/06/1998   EN REUNION
01/07/1998   EN DISCUSSION
01/07/1998   ADOPTE
Rapport   49K1633003   10/07/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/07/1998   EN REUNION
16/07/1998   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/06/1998   EN REUNION
25/06/1998   ADOPTE
Compétence 15/04/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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