Document parlementaire 49K1634

Proposition de loi visant à modifier l'article 24bis de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/06/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1634/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1634001   475 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 29/06/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/07/1998
Date de distribution 01/07/1998
Date d'envoi 09/07/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Commentaire STATISTIQUE PUBLIQUE - RETRIBUTION ADMINISTRATIONS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 29/06/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RECENSEMENT DE POPULATION
Descripteurs Eurovoc RECENSEMENT DE POPULATION | STATISTIQUE DEMOGRAPHIQUE

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