Document parlementaire 49K1636

Proposition de loi modifiant l'article 125 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/07/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1636/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1636001   593 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 02/07/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/1998
Date de distribution 06/07/1998
Date d'envoi 16/07/1998
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens PSC (AUTEUR)
Commentaire CUMUL PENSION DE RETRAITE & PENSION DE REPARATION INVALIDE MILITAIRE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 02/07/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc GUERRE
Mots-clés libres PENSIONS

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