Document parlementaire 49K1638

Proposition de loi modifiant l'article 64 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés en ce qui concerne l'ordre des attributaires d'allocations familiales pour un même enfant.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/07/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1638/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1638001   492 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 06/07/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/1998
Date de distribution 07/07/1998
Date d'envoi 16/07/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Rony, Cuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Pierre, Chevalier VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Lisette, Croes echt. Lieten SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Miche, Dejonghe SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Greta, D'hondt CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRLFDF (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire ALLOCATIONS FAMILIALES - ORDRE ATTRIBUTAIRES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 06/07/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE

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