Document parlementaire 49K1640

Proposition de loi spéciale relative au cumul de candidatures aux élections.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/07/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1640/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1640001   520 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 08/07/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/07/1998
Date de distribution 08/07/1998
Date d'envoi 09/07/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Deleuze Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Vanvelthoven SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jacques, Lefevre PSC (SIGNATAIRE) 
Commentaire CUMUL CANDIDATURES ELECTIONS CHAMBRES LEGISLATIVES & CONSEILS REGIONAUX
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 08/07/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE

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