Document parlementaire 49K1641

Proposition de loi relative au cumul de candidatures lors d'élections organisées simultanément pour les Chambres législatives et le Parlement européen.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/07/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1641/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1641001   354 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 08/07/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/07/1998
Date de distribution 08/07/1998
Date d'envoi 09/07/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Deleuze Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Vanvelthoven SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jacques, Lefevre PSC (SIGNATAIRE) 
Commentaire CUMUL CANDIDATURES ELECTIONS CHAMBRES LEGISLATIVES & PARLEMENT EUROPEEN
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 08/07/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE

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