Document parlementaire 49K1642

Proposition de loi réglementant l'occupation des travailleurs le dimanche dans les magasins.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/07/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1642/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1642001   1018 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 10/07/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1998
Date de distribution 14/07/1998
Date d'envoi 15/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire OCCUPATION TRAVAILLEURS LE DIMANCHE MAGASINS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 10/07/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONDITION DE TRAVAIL | TRAVAIL DU DIMANCHE | TRAVAIL | CODE DU TRAVAIL

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