Document parlementaire 49K1643

Proposition de loi relative à la répression du meurtre commis pour faciliter le vol ou l'extorsion ou pour en assurer l'impunité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/07/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1643/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1643001   563 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 10/07/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1998
Date de distribution 13/07/1998
Date d'envoi 15/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (SIGNATAIRE) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jo, Van Overberghe CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Luc, Willems CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire DROIT PENAL - ART. 457 CP - MEURTRE POUR VOL
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 10/07/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
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