Document parlementaire 49K1648

Projet de loi portant assentiment à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980, abrogeant les articles 2 et 3 de la loi du 1er août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 et modifiant le Code judiciaire.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 14/04/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 16/07/1998
Vote Sénat 09/07/1998
Date de la loi 10/08/1998
Date moniteur 24/04/1999
Moniteur n° 081
Documents principaux 00/000-K1648/001-1997/1998-0
00/000-S0952/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1648001   529 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 10/07/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 13/07/1998
Date d'envoi 10/07/1998
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION ENLEVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANTS - GARDE DES ENFANTS
Date de fin 16/07/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [354 Kb] 16/07/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/07/1998
 
Document Sénat   49S0952001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 14/04/1998
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION ENLEVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANTS - GARDE DES ENFANTS
Date de fin 09/07/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 26/05/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAnne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
 
003 26/05/1998 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 10/07/1998   EN REUNION
10/07/1998   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 10/07/1998   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/07/1998   EN REUNION
16/07/1998   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/07/1998   EN REUNION
09/07/1998   ADOPTE
Compétence 14/04/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc AUTORITE PARENTALE | ACCORD INTERNATIONAL | PROTECTION DE L'ENFANCE

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