Document parlementaire 49K1650

Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 6 mars 1995, modifiant la Convention entre la Belgique et le Portugal en vue d'éviter la double imposition et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Bruxelles le 16 juillet 1969.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 27/05/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 16/07/1998
Vote Sénat 09/07/1998
Date de la loi 10/08/1998
Date moniteur 05/04/2001
Moniteur n° 101
Documents principaux 00/000-K1650/001-1997/1998-0
00/000-S0995/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1650001   340 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 10/07/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 13/07/1998
Date d'envoi 10/07/1998
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION DOUBLE IMPOSITION - BELGIQUE & PORTUGAL
Date de fin 16/07/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [297 Kb] 16/07/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/07/1998
 
Document Sénat   49S0995001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 27/05/1998
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION DOUBLE IMPOSITION - BELGIQUE & PORTUGAL
Date de fin 09/07/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 18/06/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrick, Hostekint SP (AUTEUR) 
 
003 18/06/1998 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 10/07/1998   EN REUNION
10/07/1998   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 10/07/1998   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/07/1998   EN REUNION
16/07/1998   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/07/1998   EN REUNION
09/07/1998   ADOPTE
Compétence 27/05/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | IMPOT DIRECT | PORTUGAL | ACCORD INTERNATIONAL

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