Document parlementaire 49K1666

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'ordre judiciaire.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 10/07/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 01/04/1999
Vote Sénat 30/04/1999
Date de la loi 07/05/1999
Date moniteur 30/07/1999
Moniteur n° 149
Documents principaux 00/000-S1347/001-1998/1999-0
00/000-K1666/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S1347001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 01/04/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 01/04/1999
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire REGIME DISCIPLINAIRE MEMBRES DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Date de fin 30/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 21/04/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
 
003 21/04/1999 ARTICLES CORRIGES
 
004 30/04/1999 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   49K1666001   1056 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 10/07/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1998
Date de distribution 14/07/1998
Date d'envoi 15/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Commentaire REGIME DISCIPLINAIRE MEMBRES DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Date de fin 01/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [303 Kb] 02/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 09/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
 
003  [2120 Kb] 16/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 26/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, du Bus de Warnaffe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Willems CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
 
004  [858 Kb] 17/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 24/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, du Bus de Warnaffe PSC (AUTEUR) 
 
005  [7064 Kb] 26/03/1999 RAPPORT
Date de distribution 29/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Willems CVP (AUTEUR) 
 
006  [1460 Kb] 26/03/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 31/03/1999
 
007  [369 Kb] 01/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/04/1999
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1942001 (1325 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Giet, Thierry PS
Willems, Luc CVP
Calendrier 05/01/1999   EN REUNION
02/02/1999   EN DISCUSSION
23/02/1999   EN DISCUSSION
01/03/1999   EN DISCUSSION
09/03/1999   EN DISCUSSION
16/03/1999   EN DISCUSSION
17/03/1999   EN DISCUSSION
17/03/1999   ADOPTE
Rapport   49K1666005   26/03/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 31/03/1999   EN REUNION
01/04/1999   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/04/1999   EN REUNION
30/04/1999   ADOPTE
Compétence 10/07/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | PROCEDURE DISCIPLINAIRE | SANCTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions