	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	15/07/1998
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1670/001-1997/1998-0
Document Chambre	49K1670001 490 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1997/1998-0
Date de dépôt	15/07/1998
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/10/1998
Date de distribution	15/07/1998
Date d'envoi	29/10/1998
Auteur(s)	Louis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) Hunfred, Schoeters SP (AUTEUR)
Commentaire	ASSURANCES - TRANSMISSION D'INFORMATIONS PAR L'ASSUREUR
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE (PUBLIC)

Compétence	15/07/1998 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc	CONTRAT D'ASSURANCE \| ASSURANCE