Document parlementaire 49K1671

Proposition de loi modifiant la réglementation relative au maintien de la qualité de personne à charge en cas de cessation temporaire de faire partie du ménage du titulaire ou du travailleur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/07/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1671/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1671001   448 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 15/07/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/1998
Date de distribution 15/07/1998
Date d'envoi 16/07/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Lenssens CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Greta, D'hondt CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire ASSURANCE SOINS DE SANTE - PERSONNE A CHARGE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 15/07/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE D'INVALIDITE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE

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