Document parlementaire 49K1672

Proposition de loi organisant le dédommagement des victimes des suites d'une vaccination obligatoire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/07/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1672/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1672001   424 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 15/07/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/1998
Date de distribution 16/07/1998
Date d'envoi 16/07/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire DEDOMMAGEMENT VICTIMES DOMMAGE VACCINATION OBLIGATOIRE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 15/07/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | SANTE PUBLIQUE | VACCINATION

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