Document parlementaire 49K1674

Proposition de loi relative aux commissions de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/07/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1674/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1674001   2899 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 15/07/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1998
Date de distribution 22/07/1998
Date d'envoi 15/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Simonne, Creyf CVP (AUTEUR) 
Commentaire LITIGES DE CONSOMMATION - COMMISSIONS DE REGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 15/07/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions