Document parlementaire 49K1677

Projet de loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 05/07/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 26/11/1998
Vote Sénat 17/12/1998
Date de la loi 22/12/1998
Date moniteur 02/02/1999
Moniteur n° 022
Documents principaux 00/000-S1169/001-1998/1999-0
00/000-K1677/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S1169001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 27/11/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE - NOMINATION MAGISTRATS
Date de fin 17/12/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 03/12/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
 
003 03/12/1998 ARTICLES CORRIGES
 
004 17/12/1998 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   49K1677001   16340 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 05/07/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/1998
Date de distribution 04/08/1998
Date d'envoi 16/07/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Maingain PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE - NOMINATION MAGISTRATS
Date de fin 26/11/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [2584 Kb] 02/09/1998 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 04/09/1998
 
003  [487 Kb] 14/09/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 17/09/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVincent, Decroly Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004  [4120 Kb] 15/09/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 25/09/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
005  [1197 Kb] 16/09/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 25/09/1998
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
 
006  [5221 Kb] 29/09/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 23/10/1998
 
007  [3275 Kb] 30/09/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 22/10/1998
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
 
008  [10602 Kb] 22/10/1998 RAPPORT
Date de distribution 22/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
 
009  [5901 Kb] 22/10/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/10/1998
 
010  [1792 Kb] 19/11/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 30/11/1998
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellementOlivier, Maingain PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Lefevre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
011  [396 Kb] 24/11/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 25/11/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
 
012  [1501 Kb] 24/11/1998 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 07/12/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
 
013  [5920 Kb] 24/11/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 25/11/1998
 
014  [731 Kb] 24/11/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 25/11/1998
 
015  [5894 Kb] 26/11/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 30/11/1998
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES ART.77/78)
  49K1841001 (780 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Vandeurzen, Jo CVP
Barzin, Jean PRLFDF
Calendrier 10/09/1998   EN REUNION
15/09/1998   EN DISCUSSION
16/09/1998   EN DISCUSSION
29/09/1998   EN DISCUSSION
30/09/1998   EN DISCUSSION
30/09/1998   ADOPTE
24/11/1998   EN REUNION
24/11/1998   ADOPTE
Rapport   49K1677008   22/10/1998   19981124 49K1677012
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/11/1998   RENVOYE
24/11/1998   EN REUNION
26/11/1998   ADOPTE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 16/07/1998   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/12/1998   EN REUNION
17/12/1998   ADOPTE
Compétence 15/07/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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Aperçu chronologique des réunions