Document parlementaire 49K1678

Proposition de loi insérant une procédure rapide dans le Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1678/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1678001   1209 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 16/07/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/1998
Date de distribution 22/07/1998
Date d'envoi 16/07/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Commentaire CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - PROCEDURE RAPIDE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/07/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions