Document parlementaire 49K1679

Proposition de loi modifiant l'article 10 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1679/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1679001   313 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 16/07/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1998
Date de distribution 17/07/1998
Date d'envoi 15/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Luc, Goutry CVP (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS HANDICAPES - CALCUL REVENUS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 16/07/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE

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