Document parlementaire 49K1685

Projet de loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 15/05/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 25/02/1999
Vote Sénat 25/03/1999
Date de la loi 04/05/1999
Date moniteur 28/07/1999
Moniteur n° 147
Documents principaux 00/000-K1685/001-1997/1998-0
00/000-S0988/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1685001   555 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 20/07/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 31/07/1998
Date d'envoi 20/07/1998
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONGES POLITIQUES CONSEILLERS COMMUNAUX,PROVINCIAUX,BOURGMESTRES, ECHEVINS
Date de fin 25/02/1999
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002  [716 Kb] 05/01/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 12/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [178 Kb] 06/01/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 08/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004  [668 Kb] 12/01/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 18/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDenis, D'hondt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAn, Hermans CVP (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellementPatrick, Van Gheluwe SP (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
 
005  [362 Kb] 20/01/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 25/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois, Dufour PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlbert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrick, Van Gheluwe SP (AUTEUR) 
 
006  [277 Kb] 09/02/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 09/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K1684/4
 
007  [617 Kb] 05/02/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/02/1999
 
008  [518 Kb] 08/02/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 09/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Sevenhans VB (AUTEUR) 
 
009  [277 Kb] 09/02/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 11/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlbert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrick, Van Gheluwe SP (AUTEUR) 
 
010  [232 Kb] 18/02/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 23/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC. K1684/7
 
011  [618 Kb] 18/02/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 19/02/1999
 
012  [460 Kb] 24/02/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 25/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementAlbert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
 
013  [628 Kb] 25/02/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/02/1999
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1684001 (476 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES - DECISIONS COMMISSION CONCERTATION)
  49K0082039 (588 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES - DECISIONS COMMISSION CONCERTATION)
  49K0082044 (452 Kb)
Document Sénat   49S0988001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 15/05/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Busquin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Commentaire CONGES POLITIQUES CONSEILLERS COMMUNAUX,PROVINCIAUX,BOURGMESTRES, ECHEVINS
Date de fin 25/03/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 01/07/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles, Cornet d'Elzius PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementErika, Thijs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
 
003 14/07/1998 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDominique, Jeanmoye PSC (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK S984/4-97/98
 
004 14/07/1998 TEXTE ADOPTE
 
005 16/07/1998 TEXTE ADOPTE
 
006 26/02/1999 PROJET AMENDE
 
007 16/03/1999 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDominique, Jeanmoye PSC (AUTEUR) 
VOIR/ZIE S984/9
 
008 16/03/1999 TEXTE ADOPTE
 
009 25/03/1999 DECISION DE SE RALLIER
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanpoucke, Daniël CVP
Calendrier 06/01/1999   EN REUNION
12/01/1999   EN DISCUSSION
13/01/1999   EN DISCUSSION
20/01/1999   EN DISCUSSION
20/01/1999   ADOPTE
10/02/1999   EN REUNION
10/02/1999   ADOPTE
11/02/1999   RAPPORT
Rapport   49K1685006   09/02/1999   19990218 49K1685010
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/02/1999   RENVOYE
24/02/1999   EN REUNION
25/02/1999   AMENDE
Incident 09/02/1999   RENVOI EN COMMISSION
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/07/1998   EN REUNION
16/07/1998   ADOPTE
25/03/1999   EN REUNION
25/03/1999   ADOPTE
Compétence 15/05/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
18/07/1998   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
20/07/1998   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE SENAT      
04/10/1998   FIN SUSPENSION      
05/10/1998   1ER EXAMEN CHAMBRE : DEBUT DELAI      
03/12/1998   1ER EXAMEN CHAMBRE : EXPIRATION DELAI      
13/01/1999   1ER EXAMEN CHAMBRE - COMMISSION : PROLONGATION (IMPOSITION)   30 jours      
12/02/1999   1ER EXAMEN CHAMBRE - COMMISSION - IMPOSITION : DECISION      
27/02/1999   2EME EXAMEN SENAT : DEBUT DELAI      
15/03/1999   2EME EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
17/03/1999   2EME EXAMEN SENAT - COMMISSION : PROLONGATION   7 jours      
29/03/1999   2EME EXAMEN SENAT - COMMISSION - PROLONGATION : DECISION      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | PROVINCE | ELU LOCAL | CONGE POLITIQUE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions