Document parlementaire 49K1686

Projet de loi relatif à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 15/05/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 25/02/1999
Vote Sénat 25/03/1999
Date de la loi 04/05/1999
Date moniteur 28/07/1999
Moniteur n° 147
Documents principaux 00/000-K1686/001-1997/1998-0
00/000-S0987/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1686001   421 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 20/07/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 31/07/1998
Date d'envoi 20/07/1998
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire RESPONSABILITE CIVILE & PENALE BOURGMESTRES & ECHEVINS
Date de fin 25/02/1999
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002  [330 Kb] 12/01/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 18/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDenis, D'hondt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellementPatrick, Van Gheluwe SP (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellementJacques, Lefevre PSC (AUTEUR) 
 
003  [730 Kb] 20/01/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 25/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois, Dufour PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlbert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellementPatrick, Van Gheluwe SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDenis, D'hondt PRLFDF (AUTEUR) 
 
004  [843 Kb] 05/02/1999 RAPPORT
Date de distribution 05/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
 
005  [419 Kb] 05/02/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/02/1999
 
006  [341 Kb] 09/02/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 11/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlbert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrick, Van Gheluwe SP (AUTEUR) 
 
007  [397 Kb] 18/02/1999 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 19/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
 
008  [418 Kb] 18/02/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 19/02/1999
 
009  [465 Kb] 25/02/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/02/1999
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES - DECISIONS COMMISSION CONCERTATION)
  49K0082039 (588 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES - DECISIONS COMMISSION CONCERTATION)
  49K0082044 (452 Kb)
Document Sénat   49S0987001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 15/05/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Busquin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Commentaire RESPONSABILITE CIVILE & PENALE BOURGMESTRES & ECHEVINS
Date de fin 25/03/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 01/07/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles, Cornet d'Elzius PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDominique, Jeanmoye PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNadia, Merchiers SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementErika, Thijs CVP (AUTEUR) 
 
003 07/07/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementDominique, Jeanmoye PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles, Cornet d'Elzius PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
 
004 14/07/1998 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDominique, Jeanmoye PSC (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK S984/4-97/98
 
005 14/07/1998 TEXTE ADOPTE
 
006 15/07/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
007 16/07/1998 TEXTE ADOPTE
 
008 26/02/1999 PROJET AMENDE
 
009 16/03/1999 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDominique, Jeanmoye PSC (AUTEUR) 
VOIR/ZIE S984/9
 
010 16/03/1999 TEXTE ADOPTE
 
011 25/03/1999 DECISION DE SE RALLIER
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanpoucke, Daniël CVP
Calendrier 06/01/1999   EN REUNION
12/01/1999   EN DISCUSSION
20/01/1999   EN DISCUSSION
20/01/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
10/02/1999   EN REUNION
10/02/1999   ADOPTE
11/02/1999   RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K1686004   05/02/1999   19990218 49K1686007
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/02/1999   RENVOYE
24/02/1999   EN REUNION
25/02/1999   AMENDE
Incident 09/02/1999   RENVOI EN COMMISSION
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/07/1998   EN REUNION
16/07/1998   ADOPTE
25/03/1999   EN REUNION
25/03/1999   ADOPTE
Compétence 15/05/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
18/07/1998   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
20/07/1998   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE SENAT      
04/10/1998   FIN SUSPENSION      
05/10/1998   1ER EXAMEN CHAMBRE : DEBUT DELAI      
03/12/1998   1ER EXAMEN CHAMBRE : EXPIRATION DELAI      
13/01/1999   1ER EXAMEN CHAMBRE - COMMISSION : PROLONGATION (IMPOSITION)   30 jours      
12/02/1999   1ER EXAMEN CHAMBRE - COMMISSION - IMPOSITION : DECISION      
27/02/1999   2EME EXAMEN SENAT : DEBUT DELAI      
15/03/1999   2EME EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
17/03/1999   2EME EXAMEN SENAT - COMMISSION : PROLONGATION   7 jours      
29/03/1999   2EME EXAMEN SENAT - COMMISSION - PROLONGATION : DECISION      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | PROVINCE | RESPONSABILITE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE
Mots-clés libres LOI PROVINCIALE

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