Document parlementaire 49K1697

Proposition de loi sanctionnant les autorités publiques qui contournent la loi pénale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/07/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1697/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1697001   351 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 29/07/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1998
Date de distribution 07/08/1998
Date d'envoi 15/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Commentaire REPRESSION INFRACTION AUTORITES PUBLIQUES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 29/07/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL

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