Document parlementaire 49K1698

Proposition de loi instaurant une exonération fiscale pour les allocations pour soins de proximité accordées par les pouvoirs subordonnés.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 29/07/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1698/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1698001   394 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 29/07/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1998
Date de distribution 07/08/1998
Date d'envoi 15/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Commentaire CIR - EXONERATION FISCALE ALLOCATIONS SOINS DE PROXIMITE
Date de fin 03/05/1999
Statut 13 RETIRE
Sous-documents
002  [314 Kb] 03/05/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 07/05/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementHunfred, Schoeters SP (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens PSC (AUTEUR)
VOIR/ZIE K299/4
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0299001 (396 Kb)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Schoeters, Hunfred SP
Calendrier 12/01/1999   EN REUNION
16/03/1999   EN DISCUSSION
Rapport   49K1698002   03/05/1999  
Compétence 29/07/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT

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