Document parlementaire 49K1703

Proposition de modification de l'article 18 du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'instaurer une révision légistique et linguistique des textes de loi.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/08/1998
Documents principaux 00/000-K1703/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1703001   316 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 10/08/1998
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 15/10/1998
Date de distribution 18/08/1998
Date d'envoi 15/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne, Van Haesendonck CVP (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT CHAMBRE - ART 18 - REVISION LEGISTIQUE TEXTES DE LOI
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT NATIONAL
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

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