Document parlementaire 49K1704

Proposition de loi modifiant l'article 1410, § 4, du code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/08/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1704/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1704001   376 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 10/08/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1998
Date de distribution 18/08/1998
Date d'envoi 15/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Commentaire ART 1410 C.J. - SAISISSABILITE - MINIMUM MOYENS D'EXISTENCE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 10/08/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | SAISIE DE BIENS

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