Document parlementaire 49K1706

Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/08/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1706/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1706001   331 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 10/08/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1998
Date de distribution 18/08/1998
Date d'envoi 15/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Hubert, Brouns CVP (AUTEUR) 
Commentaire TRANSPLANTATION D'ORGANES - MINEUR D'AGES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 10/08/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc SANTE PUBLIQUE | BIOETHIQUE | TRANSPLANTATION D'ORGANES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions