Document parlementaire 49K1708

Proposition de loi modifiant le champ d'application de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/08/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1708/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1708001   763 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 10/08/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1998
Date de distribution 18/08/1998
Date d'envoi 15/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire FERMETURE D'ENTREPRISES - TRAVAILLEURS LICENCIES - ASBL
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 10/08/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc LICENCIEMENT ECONOMIQUE | TRAVAIL

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