Document parlementaire 49K1709

Proposition de loi modifiant les articles 1erter et 1erquater de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 10/08/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 04/02/1999
Documents principaux 00/000-K1709/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1709001   703 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 10/08/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1998
Date de distribution 18/08/1998
Date d'envoi 15/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Aimé, Desimpel VLD (AUTEUR) 
Commentaire TVA - LOGEMENTS SOCIAUX
Date de fin 04/02/1999
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [642 Kb] 21/01/1999 RAPPORT
Date de distribution 22/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementAnne, Van Haesendonck CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Haesendonck, Anne CVP
Calendrier 05/01/1999   EN REUNION
05/01/1999   REJETE
Rapport   49K1709002   21/01/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/02/1999   EN REUNION
04/02/1999   REJETE
04/02/1999   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 10/08/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | INDUSTRIE DU BATIMENT | TVA

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