Document parlementaire 49K1712

Proposition de loi simplifiant les formalités administratives imposées aux entreprises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/08/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1712/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1712001   714 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 17/08/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1998
Date de distribution 25/08/1998
Date d'envoi 15/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
Commentaire SIMPLIFICATION FORMALITES ADMINISTRATIVES IMPOSEES AUX ENTREPRISES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 17/08/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE | PROCEDURE ADMINISTRATIVE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions