Document parlementaire 49K1715

Proposition de loi instaurant la procédure de l'offre de rachat dans la législation sur les sociétés commerciales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/08/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1715/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1715001   730 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 18/08/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1998
Date de distribution 25/08/1998
Date d'envoi 15/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Commentaire SOCIETES COMMERCIALES - PROCEDURE OFFRE DE RACHAT
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Compétence 18/08/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc SOCIETE | SOCIETE COMMERCIALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions