Document parlementaire 49K1719

Proposition de loi modifiant l'article 16 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/08/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1719/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1719001   797 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 19/08/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1998
Date de distribution 25/08/1998
Date d'envoi 12/11/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Lucien, Suykens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hunfred, Schoeters SP (AUTEUR) 
Commentaire ART 16 WET 26/7/62 PROCEDURE EXTREME URGENCE EXPROPRIATION UTILITE PUBLIQUE
Sous-documents
002  [930 Kb] 03/12/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 10/12/1998
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellementYves, Leterme CVP (AUTEUR) 
 
003  [458 Kb] 09/12/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 12/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementLucien, Suykens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHunfred, Schoeters SP (AUTEUR) 
 
004  [1629 Kb] 13/04/1999 RAPPORT
Date de distribution 14/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Meureau PS (AUTEUR) 
 
005  [452 Kb] 21/04/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 26/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementDirk, Pieters CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
 
006  [885 Kb] 04/05/1999 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 20/05/1999
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1549001 (928 Kb)
Date de caducité 05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Meureau, Robert PS
Calendrier 09/12/1998   EN REUNION
23/03/1999   EN DISCUSSION
23/03/1999   ADOPTE
PRECEDEMMENT (15/10/1998) RENVOYEE A LA COMMISSION JUSTICE / VROEGER (15/10/1998) VERZONDEN NAAR DE COMMISSIE JUSTITIE
Rapport   49K1719004   13/04/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/04/1999   RENVOYE
Incident 21/04/1999   RENVOI EN COMMISSION
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 21/04/1999   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 19/08/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EXPROPRIATION
Descripteurs Eurovoc EXPROPRIATION

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