Document parlementaire 49K1720

Proposition de loi relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/08/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1720/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1720001   456 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 24/08/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1998
Date de distribution 03/09/1998
Date d'envoi 15/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Pieter, De Crem CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Pieters CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Yves, Leterme CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Anne, Van Haesendonck CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Ingrid, van Kessel CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jo, Van Overberghe CVP (SIGNATAIRE) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Luc, Willems CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire ELECTIONS - INCIDENCE FINANCIERE PROGRAMMES ELECTORAUX
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 24/08/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | PROPAGANDE ELECTORALE

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